Conditions générales de vente

L'article VI.53.3°) du Code belge de droit économique stipule que le droit de rétractation ne peut être exercé notamment pour les biens confectionnés. Le Client deviendra propriétaire de fait des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par WebShop Solutions dans le cadre de la commande.

WebShop Solutions se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour le Client comme une référence dans le stricte cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité.

Toute réserve au droit de publicité de WebShop Solutions devra être notifiée et négociée avant la signature du devis et mentionnée sur la facture.

L'ensemble des droits d'auteur restent la propriété exclusive et entière du Prestataire jusqu'au paiement entier de la prestation, à l'exception des données fournies par le Client. Après le paiement entier de la prestation, le Client devient propriétaire de l'ensemble des œuvres crées par le Prestataire et du droit d'utilisation du site, du droit d'utilisation de l'administration, du code source des pages du site réalisé pour le Client que ce soit html, css et javascript de même que les images utilisées sur l’entièreté du site réalisé pour le Client à l'exception de la plateforme elems.io et son code source qui sont des outils permettant la réalisation des sites internet. La plateforme elems.io, sa propriété intellectuelle, son code source et tout ce qui est lié à son fonctionnement restent la propriété exclusive du Prestataire.

Article 9. CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Le Prestataire conserve son droit de propriété sur les produits vendus jusqu'au paiement intégral du prix et de ses accessoires. En conséquence, le Client s’interdit expressément de vendre, céder, donner en gage et en général aliéner les biens faisant l’objet du contrat avant apurement de son compte, à peine d'augmentation des frais généraux. De plus, le Prestataire n’est en aucun cas responsable des défauts causés directement ou indirectement par la faute ou négligence du Client lui-même ou d’une personne agissant pour son compte et/ou en son nom, ni d’un tiers.

Les prix du Prestataire de services sont ceux en vigueur au jour de l’envoi du Devis au Client. Les prix du Prestataire sont libellés en euro TVA comprise.

Le taux de TVA éventuellement applicable sera celui en vigueur au moment du (des) règlement(s).

Toute réclamation relative aux Prestations, créations ou au matériel livré doit être signalée par mail et par lettre recommandée au Prestataire et être dûment motivée par le Client. Aucune réclamation n’est recevable si elle n’a pas été adressée au Prestataire dans les 5 jours calendrier de la livraison au Client du matériel ou produit commandé ou dans les 48 heures de la fin des travaux commandés.

Si la réclamation est reconnue justifiée par le Prestataire, ses obligations se limitent exclusivement au remplacement ou à la réparation gratuite des produits, sans que le Prestataire puisse être tenu à une indemnité quelconque, de quelque chef que ce soit, directe ou indirecte, sauf en cas de dol ou de faute lourde dans son chef. 

Le Prestataire est tenu par des obligations de moyens, sauf stipulation contraire expresse.

Le Prestataire n’est pas responsable pour les retards, malfaçons ou autres défaillances résultant d’une cause de force majeure ou d’événements occasionnés indépendamment de sa propre volonté ou échappant à son devoir de contrôle (exemples, sans que cette liste ne soit limitative : pannes électriques, défaillance du réseau de télécommunications, maladie, incident de service, grève, troubles civils, incendie, paralysie des transports, manquement des sous-traitants ou fournisseurs, etc… ).

Le Prestataire s’engage à ne divulguer aucune information confidentielle fournie par le Client.

Cette obligation de confidentialité ne concerne pas les informations qui :

- Appartiennent au domaine public au moment de leur transmission, ou sont successivement connues par le public sans faute du Prestataire de services ;

- Ont été en possession ou créées par le Prestataire avant la transmission par le Client ;

- Ont été obtenues par le Prestataire par des moyens légitimes d’autres sources que le Client.

- Sont divulguées par le Prestataire avec l’approbation écrite du Client.

Le règlement du prix total doit se faire au plus tard 30 jours après la date facture sauf conditions particulières.

Le prestataire demandera un acompte de 50% du montant total toutes taxes comprises sauf accord écrit entre les parties.

Les factures sont payables au numéro de compte bancaire repris sur le devis, le bon de commande ou encore la facture. Les réclamations ne suspendent pas les obligations de paiement du Client. Ce dernier déclare expressément renoncer à soulever à l’encontre du Prestataire l’exception d’inexécution pour quelque cause que ce soit, même dans le cas de contrats successifs.

Tout retard de paiement au-delà de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture entraînera de plein droit, sans mise en demeure préalable, un intérêt de retard conventionnel de 13% l'an. En outre, une indemnité forfaitaire et irrévocable sera également due d’un montant de 10% du solde restant dû avec un minimum de 75€, sous réserve de tous autres dommages et intérêts. La clause pénale de 10% ci-dessus peut également être exigée par le consommateur final dans l’hypothèse où le Prestataire ne livrerait pas les produits ou n’effectuerait par les travaux faisant l’objet de la commande.

En cas de retard de paiement excédant 15 jours calendaires par rapport à la date d'échéance figurant sur la facture, WebShop Solutions se réserve le droit de suspendre temporairement l'accès au site internet du Client.

Si le paiement n'est toujours pas effectué dans les 30 jours calendaires suivant la date d'échéance initiale, WebShop Solutions se réserve le droit de résilier le présent contrat de manière unilatérale. Dans ce cas, le Client devra régler, en plus des sommes dues, des frais de remise en service équivalant à 50% du montant de la facture initiale pour toute réactivation du site internet."

En cas de rupture du contrat avant son terme par le Client ou le Prestataire, le Client s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux travaux réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués.

Si la rupture est due au Client, le montant dû sera majoré d’une indemnisation s’élevant à 15 % du montant total de la commande. Dans tous les cas, un montant minimum de 150,00 EUR sera réclamé au Client.

A titre tout à fait exceptionnel, le Prestataire pourra proposer de convertir la commande initiale en une commande visant d'autres prestations entrant dans le champ de ses compétences.

Toute contestation relative aux relatif à la validité, la caducité, la nullité, l'exécution, l’inexécution, la prorogation, l’interruption, la résolution des présentes conditions générales ou en relation avec celles-ci tel qu’un litige relatif au montant qui ne pourrait être résolu à l’amiable, les parties en cause s'engagent à tenter de résoudre leur différend par la médiation.